Aderiscia - Binifattori

BULLETIN D’ADHÉSION - MEMBRE BIENFAITEUR

PREZZU DI A CUTISAZIONI PÀ L’ANNATA : 15 €

(PRIX DE LA COTISATION ANNUELLE )

UN GHJUSTIFICATU  E A VOSCIA CARTA D'ADERISCIA

VI SARANI MANDATI DOPU AVE RICIUTU U VOSCIU SCECCU.

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À RINGRAZIÀ VI ! Nous vous remercions !

à savoir

• 23 % des entreprises de plus de 20 salariés pratiquent le mécénat et ont apporté à ce titre 2,5 Mds €, majoritairement dans les domaines de la solidarité et de la culture.

• En s’engageant concrètement dans les actions citoyennes, le mécène et le donateur affirment leur responsabilité sociale et culturelle. Ils contribuent à renforcer l’attractivité économique de son territoire.

Le principe

• Le mécénat financier et le mécénat en nature :

La loi prévoit que les versements effectués par les entreprises au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôts égale à 60 % de la somme versée dans la limite de 5 pour mille (0,5%) du chiffre d’affaires hors taxe

(Art 238 bisdu CGI).

Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt

sur les sociétés selon le régime réel d’imposition bénéficient du dispositif

du mécénat. Une convention de mécénat peut être formalisée

si le mécène le souhaite.

• Le don manuel : La loi prévoit que les personnes physiques qui effectuent des dons bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable (Art 200 du CGI) (*LDF 2013).